Comment obtenir le crédit impot recherche ?

Encore appelé CIR, le crédit impôt recherche permet aux sociétés de bénéficier des fonds pour financer leurs projets. Il améliore également la compétitivité et l'innovation de ces dernières. Comment donc faire pour en bénéficier ?

Le crédit impôt recherche : la procédure à suivre pour l’obtenir

Avant de faire une demande d’obtention du crédit impôt recherche, vous devez chercher à savoir si vous avez droit à ce dernier. Pour cela, vous devez obtenir un rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale. Pour ce faire, vous allez adresser une demande à la direction des fonctions publiques. Cette dernière doit contenir votre nom et votre prénom ou la raison sociale de votre entreprise si vous écrivez au nom de cette dernière.

Votre adresse électronique doit également y figurer. Il ne faut pas aussi oublier de mentionner votre numéro de téléphone. Vous allez ensuite présenter votre situation et indiquer l’endroit où sera mentionné l’avis de l’administration. Une fois votre demande envoyée, vous allez recevoir une réponse dans un délai de trois mois au maximum.

Si l’administration vous notifie que vous pouvez bénéficier du crédit impôt recherche, vous allez ensuite remplir la fiche 2069-A-SD. Après cela, vous allez l’envoyer au service des impôts ou à la direction de l’innovation. Si votre entreprise est soumise à l’impôt des sociétés, il faudra en plus envoyer le relevé de solde n° 2572. En revanche, si cette dernière est soumise à l’impôt sur revenu, c’est la déclaration de résultat qu’il faudra envoyer.

Par ailleurs, il faut savoir que si les dépenses de recherche vont au-delà de 100 millions, il vous sera obligatoire de joindre à votre déclaration le formulaire 2069-A-1-SD.

Le crédit impôt recherche : les conditions pour l'obtenir

Le crédit impôt recherche peut être accordé aux sociétés commerciales, agricoles, industrielles et artisanales, quel que soit le statut juridique de ces dernières. Toutefois, elles doivent remplir certaines conditions pour pouvoir obtenir le CIR. D’abord, elles doivent être soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Ensuite, elles doivent faire la déclaration des revenus de leur entreprise. Les sociétés ayant bénéficié d’une exonération de l’impôt sur les sociétés ne pourront bénéficier du CIR que si elles appartiennent à la classe des JEI (jeune entreprise innovante). Par ailleurs, les entreprises composées de moins de 250 salariés peuvent obtenir le CIR si leur chiffre d’affaires annuel n’atteint pas 50 millions d’euros.

Une autre condition est que le bilan total de leurs activités doit être inférieur à 43 millions. Cependant, elles doivent s’engager à financer des activités relatives à la conception des prototypes. De plus, elles doivent impérativement présenter des pièces justifiant leur implication dans le financement des recherches appliquées.

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